Conditions Générales de Vente

Entre la société ASTSEN, SARL unipersonnelle au capital de 1.000 € immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro de SIRET : 89911487000012, représentée par Monsieur Didier COMBÉ en qualité de gérant dûment habilité aux fins des présentes. Le siège social de la société ASTSEN est situé au 30 rue Étienne MARCEL 93500 PANTIN. Elle peut être jointe par email à l’adresse : contact@amour-du-reiki.com  ou par téléphone au : 06.52.92.1300.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Vendeur est prestataire de services et vends en ligne, notamment, des séminaires de formation en présentiel, en résidentiel ainsi que des formations en ligne et à distance au travers de prestations e-learning. Il propose aussi des produits virtuels et/ou téléchargeables de type de manuels destinés à la transmission d’enseignements et d’outils exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet suivants :

Le Vendeur propose, enfin, la vente de manière accessoire certains produits physiques tels que des livres.

La liste et le descriptif des produits et services proposés par la Société peuvent être principalement consultés sur amour-du-reiki.com ainsi que les sites spécialisés susmentionnés soit directement sur ceux-ci soit au travers des liens qui ramènent sur le site principal : amour-du-reiki.com.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et de services proposés par le Vendeur.

 Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et de services, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples de la commande. Ces CGV sont consultables sur les sites Internet de la Société mentionnés préalablement.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 Article 3 : Prix

Les prix des services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (Hors taxes + TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les produits et services définis comme : « Initiation à distance », les manuels associés à la prestation de services sont mis à la disposition de l’acheteur au travers de l’espace Téléchargements de son compte client situé sur le site https://amour-du-reiki.com. Ils pourront aussi, dans certains cas, être expédiés par mail à l’adresse fournie par le client lors de sa commande.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes manuellement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, tous autres les frais engendrés par une demande spécifique du client comme, notamment, l’impression, la reliure et l’expédition d’un manuel en lieu et place d’un expédition par mail sont aussi à la charge du Client.

  

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes spécifiques à chaque service ou produit proposé par le Vendeur pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du produit et/ou du service,
  • Choix du service et/ou du produit, et le cas échéant de ses options,
  • Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…),
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
  • Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
  • Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, modifier ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement des services et produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des frais d’inscription pour une formation en présentiel, en résidentiel, ou bien encore à distance ou bien du montant des services ou des produits complémentaires proposées par ailleurs.
  • Confirmation de réservation.
  • Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande transmise par le prestataire de paiement sélectionné, ainsi qu’une confirmation de réservation ou d’inscription à un atelier, un séminaire, ou une formation le cas échéant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Aux fins de bonne réalisation de la procédure de réservation ou d’inscription, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, notamment pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, ou bien encore lorsque le Client est mineur.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique “règles annexes” des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : https://amour-du-reiki.com/conditions-generales-de-vente/.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. 

Article 5 : Produits et Services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément, sauf information contraire. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ne sont pas exécutés immédiatement, leur livraison se fait dans un délai raisonnable en lien avec les délais des services postaux ou de transports. Les expéditions se font en jours ouvrés. Quant aux services et autres prestations, il nécessite soit une prise de rendez-vous réalisable en amont ou a posteriori de la commande soit, dans le cas de formations en e-learning, leur livraison est instantanée. Dans le cas des formations en présentiel ou en résidentiel, la livraison s’effectuera au jour de leur tenue, clairement identifiée lors de l’inscription.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Dans le cas d’une formation ou d’une prestation de service, une fois la prestation de services effectivement réalisée dans le cadre prévu initialement par le descriptif de celle-ci, il n’y a aucun remboursement possible.

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement ou l’échange peut être demandé simplement par mail à l’adresse : contact@amour-du-reiki.com. 

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits et services demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. 

Article 8 : Modalités de prestation et de livraison

Les prestations de service se font soit sur rendez-vous à une adresse communiqué dans le mail de confirmation de rendez-vous ou d’inscription, soit à distance par système de visioconférence, par téléphone, ou tout moyen de communication adéquat.

Les produits téléchargeables à savoir, notamment, les manuels de formation commandée dans le cadre d’une initiation à distance sont mises à disposition immédiatement une fois la commandés validées et réglés selon modalités proposées. Ils pourront aussi être livrés par mail à l’adresse mail communiquée par le client lors de sa commande dans les meilleurs possibles dans un délai maximum de 6 jours ouvrés.

Les formations à distance en e-learning commandées au travers de la plateforme de formation accessible à l’adresse : https://formations.amour-du-reiki.com/ sont immédiatement accessibles une fois le règlement effectué et sont donc réputées livrées conformément aux dispositions évoquées sur ce point dans l’article 11 des présentes CGV.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique non surtaxé pour la France métropolitaine au 06.52.92.1300 indiqué dans l’email de confirmation de réservation ou d’inscription afin d’assurer le suivi de la commande. Les surcouts de communication, notamment, engendrés par un appel provenant des DOM-TOM ou de l’étranger sont à la charge du Client. Dans ce cas, il pourra privilégier le mail comme moyen de contact.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

Dans le cas de figure ou le produit est un élément à stock limité, les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 21 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral.

Article 10 : Paiement

Le paiement du service, du produit ou des arrhes est exigible à la commande, y compris pour les produits en précommande. Dans le cas de règlement d’arrhes pour valider une inscription en présentiel ou en résidentiel, le solde du montant de la formation est exigible au plus tard le jour de la réalisation de la prestation de service pour les formations en présentiel ou en résidentiel. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement Stripe ou PayPal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau selon les spécifications présentées et fournies par les prestataires de paiement.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En cas de règlement en plusieurs fois, c’est la première mensualité qui est immédiatement débitée. Un échéancier aura été présenté au Client en amont de la validation définitive de sa commande.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur, par l’intermédiaire de ses prestataires de paiement, à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Il est à noter, par ailleurs, que les arrhes pouvant être exigées lors d’une formation en présentiel ou en résidentiel ne sont pas remboursables, sauf dans le cadre de l’application des articles 4 et 11 des présentes. En cas d’indisponibilité à la date initialement choisie et validée par le Client lors de la commande, il pourra bénéficier, en envoyant une demande par mail à contact@amour-du-reiki.com, d’une possibilité de report de son inscription dans la limite de 2 fois. Au-delà, les arrhes sont définitivement perdues pour le Client et il devra procéder à une nouvelle inscription, requérant à nouveau le versement d’arrhes pour valider son inscription à un séminaire de formation.

 

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Dans le cas, notamment, de formation en ligne, et plus largement de produits virtuels, par nature fermes et définitifs, ainsi que dans le cas des produits téléchargeables, du fait que :

  • les éléments de votre commande sont immédiatement mis à votre disposition dans l’espace téléchargement de votre compte client ou envoyés par courrier électronique à l’adresse de commande,
  • l’accès à la formation en ligne est immédiat et pleinement accessible,

ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les manuels ou autres éléments déjà transmis par mail ou par voie postale ou bien encore mis à votre disposition dans l’espace téléchargement de votre compte client et ayant fait effectivement l’objet d’au moins un téléchargement, compte tenu du fait que l’Acheteur devient propriétaire de l’élément transmis notamment par mail, la rétraction devenant abusive dans ce cas de figure.

Lorsqu’il est applicable, le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société en écrivant un mail à contact@amour-du-reiki.com avec simplement la mention de votre désir de rétraction.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Procédure de remboursement : le remboursement sera effectué via le système PayPal ou Stripe ou par chèque si un autre moyen de paiement a été utilisé dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date d’information du Vendeur.

Article 12 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : 06.52.92.1300 ou par mail à contact@amour-du-reiki.com

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 13 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

  • livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande,
  • livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement,
  • de hausse du prix injustifiée ou de modification substantielle du produit.

Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement des sommes versées. 

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. 

Article 17 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur peut en consulter les détails à l’adresse suivante : https://amour-du-reiki.com/politique-de-confidentialite/

Article 18 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

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